Intervention de Pierre-Yves Collombat

a estimé que le présent projet de loi de ratification ne concernait pas exclusivement les députés, mais avait un impact direct sur les élus locaux et, en conséquence, sur le Sénat : en effet, les cantons issus de l'opération de redécoupage annoncée par le Gouvernement dans le prolongement de la réforme des collectivités territoriales devront, aux termes du projet de loi n° 61 (2009-2010) déposé devant le Sénat, respecter les limites des circonscriptions telles qu'elles résultent de la présente ordonnance.

Ayant souligné que la délimitation prévue par l'ordonnance créerait une circonscription « résiduelle » et excessivement étendue, M. Pierre-Yves Collombat a indiqué que l'amendement n° 1 était un amendement « technique » qui visait notamment à tenir compte des intercommunalités à fiscalité propre et ne changeait rien aux équilibres politiques, en tout état de cause favorables à la majorité présidentielle.