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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Délimitation des circonscriptions des députés — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Pierre-Yves Collombat :En réponse à ces remarques, M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que lors de son audition par la commission des lois, M. Yves Guéna, alors candidat pressenti à la présidence de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, avait déclaré son intention de tenir compte des « bassins de vie » et des intercommunalités pour apprécier la légitimité du découpage proposé par le Gouvernement.
