Intervention de Henri de Richemont

L'amendement n° 27 vise à préciser que le juge qui désigne le mandataire fixe le montant de la rémunération de ce dernier. Cette précision nous semble tout à fait indispensable.

Quant à l'amendement n° 145, il tend à restreindre la faculté, pour le juge amené à désigner un mandataire successoral - il ne peut s'agir, à mon sens, que du président du tribunal de grande instance -, de fixer la durée du mandat de ce dernier. Or j'estime que, dès lors qu'il s'agit d'une désignation en justice, le tribunal doit avoir toute latitude pour fixer la durée de ce mandat. Il faut faire confiance au juge, et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.