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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 3 octobre 2006 à 16h15
Décision du conseil constitutionnel
Christian Poncelet, président :J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 28 septembre 2006, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur l'accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif au dépôt des brevets européens.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
Acte est donné de cette communication.
