Intervention de Christian Cambon

a poursuivi, sur un plan budgétaire, l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Il a rappelé que cette mission comportait trois programmes de tailles inégales :

- le programme 110, géré par le ministère des finances ;

- le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères et européennes ;

- et le programme 301, mis en oeuvre par le ministère de l'immigration.

a tout d'abord indiqué que, avec 3,5 milliards d'euros, les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmentaient de 12 % en crédits de paiement mais diminuaient de 8 % en autorisations d'engagement. Il a fait observer que ces évolutions globales masquaient des variations différentes selon les trois programmes et des mesures de périmètres qui tendaient à fausser les comparaisons. Il a indiqué que, hors mesures de périmètres, les crédits de paiement de la mission aide au développement progressaient en crédits de paiement de 3 % et que, au sein de la mission, les crédits éligibles à l'aide au développement au sens de l'OCDE, hors prêts de l'AFD, ne variaient, de 2009 à 2010, que de 3 millions d'euros.

Le co-rapporteur pour avis a ensuite proposé d'aborder chacun des programmes dans sa spécificité, puis d'évoquer les mesures prises pour améliorer l'efficacité de la politique de la France en faveur du développement.

Le programme 110 finance essentiellement les contributions à la Banque mondiale, aux banques régionales et, en particulier, au Fonds africain de développement. Il a indiqué qu'il contribuait également aux bonifications d'intérêts des prêts de l'AFD aux Etats étrangers ainsi qu'au traitement de la dette des pays pauvres.

a mentionné que, si les crédits du programme 110 pour 2010 progressaient de 15 % en crédits de paiement, soit 150 millions d'euros, 120 millions correspondent à la budgétisation de la rémunération de l'AFD. En effet, à la suite d'un amendement présenté par M. Michel Charasse et adopté en 2008 dans un but de sincérité budgétaire, la rémunération que l'AFD devait à l'Etat est désormais prise en charge par ce même programme. A périmètre constant, la croissance des crédits de paiement du programme 110 s'élève à 3,3 %. Il a relevé que plus de 45 % des crédits du programme 110 étaient mis en oeuvre par la Banque mondiale et le Fonds africain de développement, le reste des crédits allant à de multiples fonds sectoriels. A ce propos, il a évoqué la question de l'évaluation, du pilotage et de l'utilité des contributions françaises à ces différents fonds, considérant que la multiplication des instruments multilatéraux ne pouvait que susciter des interrogations. Il a relevé que le nombre d'institutions éligibles à l'APD au sens de l'OCDE était, en effet, passé de 110 à 363 en l'espace de trente ans.

Il s'est interrogé, en outre, sur la présence d'un certain nombre de fonds dans le programme 110, comme le fonds de sécurité nucléaire qui s'occupe du nouveau sarcophage sur le site de Tchernobyl ou du démantèlement des sous-marins nucléaires russes en mer de Barents. Il s'est demandé si cette action relevait bien de l'aide au développement. Enfin, il a considéré que le Fonds mondial pour l'environnement, qui a sa légitimé à l'approche du Sommet de Copenhague, relèverait plus volontiers du programme 209 que d'une politique strictement financière.

Les crédits du programme 209, qui regroupent les crédits de l'ancien ministère de la coopération, augmentent de 16 % en autorisations d'engagement et de 10 % en crédits de paiement. Il a souligné que, même si on y intégrait les mesures de périmètre, cette progression illustrait un effort sensible, en particulier en matière d'aide bilatérale.

Au sujet des dépenses de fonctionnement, le co-rapporteur pour avis a relevé la prise en charge du loyer de la Maison de la francophonie et un abondement exceptionnel pour soutenir les industries culturelles et audiovisuelles dans le cadre de la modernisation du réseau culturel à l'étranger. Celui-ci intervient parallèlement à la création d'une agence culturelle, prévue par le projet de loi sur l'action culturelle extérieure de l'Etat qui viendra en discussion prochainement au Sénat. La délimitation des programmes 209 et 185 gagnerait à être établie en fonction de critères fonctionnels et non géographiques.

En matière de politique bilatérale dans les pays émergents, M. Christian Cambon a également relevé la diminution sensible de 33 % des crédits alloués aux Alliances françaises et l'augmentation de 38 % de ceux consacrés à la coopération décentralisée. Il s'est réjoui de constater que l'Etat avait le souci d'accompagner les collectivités territoriales dans cette voie.

Rappelant que les collectivités territoriales, en 2009, avaient elles-mêmes dépensé 72 millions d'euros pour des programmes de coopération, représentant un potentiel important, il a constaté que la politique de partenariat proposée par le Gouvernement depuis trois ans permettait de compléter les crédits des collectivités et d'assurer une meilleure cohérence à leurs actions. Dans ce cadre, un euro dépensé par le ministère des affaires étrangères et européennes génère, grâce aux collectivités territoriales, 4 euros d'aide au développement. L'effet de levier est important, le succès de cette formule de partenariat aussi. Compte tenu de l'abondance de la demande, un projet sur deux seulement fait l'objet d'un soutien de la part de ce ministère.

En ce qui concerne les politiques bilatérales dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, il a noté la volonté du Gouvernement de consacrer plus de 60 % des crédits budgétaires à l'Afrique subsaharienne. La part des subventions allouées à cette région dans les crédits de l'AFD (Agence française pour le développement), qui atteignait 73 % en 2007, a chuté à 63 % en 2009 pour remonter à 69 % en 2010. Il a fait observer que, en matière de développement ou de défense, la France voulait être sur tous les continents alors que ses moyens budgétaires lui imposaient des choix toujours délicats. Il a relevé que, en dépit de la priorité accordée à l'Afrique, le dernier conseil stratégique de l'AFD, le 12 novembre 2009, avait autorisé l'extension des interventions dans trois nouveaux pays : les Philippines, le Mexique et la Colombie.

a fait état ensuite de la dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros pour l'Afghanistan. Il a rappelé que l'effort militaire français devait s'accompagner, pour les populations, d'une amélioration concrète de leurs conditions de vie et que ces crédits seront consacrés à la formation de policiers, mais aussi au développement rural dans les zones où sont stationnées les troupes françaises.

Ces crédits sont également marqués par de nouveaux transferts de missions d'assistants techniques du ministère des affaires étrangères et européennes à l'AFD. Il a rappelé, à ce sujet, que, en l'espace de vingt ans, les assistants techniques internationaux étaient passés de 20 000 à un peu moins de 1 000. Il a estimé que cette assistance technique était porteuse d'une forte valeur ajoutée, pour les pays d'Afrique, dans des secteurs d'intervention essentiels comme la santé ou l'éducation. Il a jugé que, dans le passé, elle avait correspondu sans doute à un mode de coopération révolu où des fonctionnaires français se substituaient aux fonctionnaires des pays concernés. Observant que la réduction du nombre d'assistants techniques résultait d'un changement de philosophie, le co-rapporteur pour avis a fait valoir que des experts techniques internationaux étaient désormais requis pour des missions de conseils, de courte et moyenne durées. Après avoir indiqué que le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat prévoyait de moderniser leur statut, il a espéré que ce soit l'occasion de donner une nouvelle impulsion à cette politique qui est au coeur de la politique de coopération du Gouvernement français.

a enfin indiqué que le programme 209 était également marqué par le poids des contributions multilatérales de la France, qui représentent 63 % des crédits de ce programme. D'un côté, les contributions au Fonds européen de développement et au fonds Sida augmentent, de l'autre, les contributions volontaires au système des Nations unies continuent de baisser et de se concentrer sur quelques institutions bénéficiaires. Le co-rapporteur pour avis a rappelé que, en 2005, la France, par la voix du Président Chirac, s'était engagée à accroître de 60 millions d'euros, en trois ans, ses contributions volontaires et que, non seulement elles n'avaient pas augmenté, mais qu'elles avaient diminué : de 68 millions d'euros en 2005, elles ne seront plus, en 2010, que de 53 millions d'euros.

Il a regretté que cette politique ait conduit la France à mettre fin à ses contributions au Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires (CERF) qui a pour vocation à fournir une aide d'urgence en cas de crise alimentaire et a indiqué qu'il défendrait un amendement permettant de rétablir ces crédits.

Abordant la contribution de la France au FED (Fonds européen de développement), le co-rapporteur pour avis a indiqué que, pour 2010, elle s'élèverait à la somme considérable de 872 millions d'euros. Il a rappelé que la France avait obtenu une diminution de sa clé de contribution pour les années 2011 à 2013 et qu'il ne s'agissait là, en conséquence, que d'un pic de sa contribution qui ne devrait s'élever qu'à 750 millions d'euros en 2013. Il a souligné que, dans les années à venir, une marge de manoeuvre de quelque 150 millions d'euros pourrait ainsi utilement augmenter l'aide bilatérale de la France en faveur de l'Afrique.

Il a fait part de son souhait d'insister pour que les parlementaires soient associés à l'élaboration du document-cadre sur la stratégie de la France au sein du FED, que le Gouvernement entend élaborer en 2010 et qui devrait permettre, notamment, de définir les moyens de mieux articuler les actions menées par le FED et par les opérateurs nationaux tels que l'AFD, de simplifier le fonctionnement du fonds et d'inscrire dans le budget ces crédits afin d'assurer un meilleur contrôle par le Parlement européen.

S'agissant de la contribution de la France au fonds Sida, il a souligné qu'elle se maintiendra à 300 millions d'euros, plaçant la France, sur le plan mondial, au deuxième rang des contributeurs après les Etats-Unis d'Amérique et au premier rang en pourcentage de son PIB. Il a précisé que le fonds Sida avait considérablement accentué ses décaissements et remporté ainsi des succès importants permettant, notamment, le traitement de plus de 3 millions de personnes contre le sida, de 100 millions de personnes contre le paludisme et de 5 millions de personnes contre la tuberculose. Toutefois, il a jugé opportun de surveiller les frais de fonctionnement de ce fonds, qui représentent 6 % de son budget, soit 164 millions de dollars.

Enfin, M. Christian Cambon s'est réjoui de la volonté du ministère des affaires étrangères et européennes de moderniser son organisation. Avec la création, en 2009, de la direction générale de la mondialisation (DGM) et le transfert de nouvelles missions à l'AFD, l'Etat renforce, d'un côté, sa capacité à définir des priorités cohérentes, et, de l'autre, délègue la mise en oeuvre opérationnelle de sa politique à cet opérateur qui a fait ses preuves. Un conseil d'orientation stratégique est mis en place. Sur le terrain, le rôle de pilote des ambassadeurs est conforté puisqu'ils seront amenés à négocier eux-mêmes les documents-cadres de partenariat avec l'Etat récipiendaire. Cette architecture sera complétée, lors du prochain examen du projet de loi sur l'action extérieure de l'Etat, par la création des deux nouveaux opérateurs, l'un pour l'action culturelle extérieure, l'autre pour la mobilité.

Avec la récente mise en place du service européen pour l'action extérieure, le co-rapporteur pour avis a estimé souhaitable que les élus soient attentifs à l'organisation de la politique européenne de développement. Il s'est demandé si le développement relèverait de la double tutelle d'un commissaire de plein exercice et du Haut représentant.

En conclusion, M. Christian Cambon a estimé que, dans un contexte de rigueur budgétaire, les crédits de l'aide au développement étaient préservés et a relevé l'effort important pour en accroître l'efficacité. Pour ces raisons, il a invité la commission à adopter ces crédits et a indiqué que son collègue André Vantomme, co-rapporteur pour avis des crédits de l'aide publique au développement préférait quant à lui s'en remettre à la sagesse de la commission.