Intervention de Henri de Richemont

Abordant l'article 4 (circonstances aggravantes pour le viol commis au sein du couple), M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité pour sa part chercher une formulation équilibrée qui permette de reconnaître explicitement la possibilité d'incriminer le viol au sein du couple. Il a rappelé que la position retenue par le Sénat au terme d'une large concertation permettait de consacrer la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation depuis 1990. Il a indiqué qu'elle répondait pleinement aux préoccupations qui avaient été exprimées par les représentants des associations entendues dans le cadre des auditions destinées à préparer l'examen de la proposition de loi et qu'elle avait été approuvée par l'ensemble des groupes politiques au sein du Sénat. Enfin, il a relevé que la rédaction proposée par le Sénat avait été améliorée et complétée en deuxième lecture afin d'incriminer non seulement le viol, mais aussi les autres agressions sexuelles et de prévoir que la présomption à l'acte sexuel entre conjoints ne valait que jusqu'à preuve du contraire.