Intervention de Jean-Jacques Hyest

a observé qu'aux termes de l'article 222-24 du code pénal, les circonstances aggravantes s'appliquaient d'ores et déjà au viol commis par l'ascendant de la victime et de manière générale lorsque cette infraction était perpétrée à l'encontre de personnes vulnérables. Il a relevé que la circonstance aggravante visait ainsi à prendre en compte la plus grande vulnérabilité de la victime, comme tel pouvait être justement le cas dans le cadre d'un couple dans un climat de violences conjugales.