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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances
Jean-Pierre Godefroy, sénateur :Après que M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a retiré un amendement de coordination, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis (Rapport au Parlement préalablement à la création de zones franches urbaines) dans la rédaction du Sénat.
