Intervention de Robert del Picchia

A M. Robert del Picchia, qui s'interrogeait sur la solution des litiges, M. Jean Arthuis a rappelé qu'il incombait au président de la commission, directement ou par délégation, de prendre la décision. Dans ce dernier cas, en cas de contestation, il s'est engagé à réexaminer la décision et, en dernier recours, à faire trancher la question par le président du Sénat.