Intervention de Alima Boumediene-Thiery

S'agissant de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006, Mme Alima Boumediene-Thiery a relevé que le décret relatif à la réquisition, auprès des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs, des données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires n'avait toujours pas été publié. Elle a ajouté que, de l'avis des personnes entendues, les demandes de réquisition liées à internet étaient plus difficiles à exploiter.

Enfin, s'agissant de l'article 3 de cette même loi, elle a déploré que le prétexte de la lutte antiterroriste soit utilisé pour lutter contre l'immigration clandestine.