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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Diffamations et internet — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :et le rapporteur ont proposé de préciser l'exception prévue par la proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre Cléach à l'application du délai d'un an afin de réserver le bénéfice du délai de prescription de trois mois à la reproduction sur internet du contenu de publications de presse légalement déclarées.
