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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Gendarmerie nationale — Examen du rapport pour avis
Jacques Mézard :a demandé si le projet de loi permettrait de clarifier et de rationaliser le découpage des zones de compétence police-gendarmerie.
