Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Gendarmerie nationale — Examen du rapport pour avis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

a déclaré que les objectifs et les avantages de la réforme n'apparaissaient pas clairement et que la protection des libertés requérait que les deux principales forces de police soient sous des tutelles différentes.

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