Intervention de Virginie Klès

a estimé qu'une cohabitation très rapprochée des deux forces conduirait inéluctablement la gendarmerie nationale à se doter d'un statut civil.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.

Elle a tout d'abord adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ».

A l'article premier (définition des missions de la gendarmerie nationale - rattachement au ministère de l'intérieur), la commission a adopté trois amendements tendant à :

- clarifier l'autorité du ministre de la défense sur les forces armées ;

- préciser les missions de la gendarmerie nationale en faisant apparaître ses spécificités et en hiérarchisant les missions essentielles, au premier rang desquelles la police judiciaire.

Après l'article premier, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'inscrire dans le code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire.

A l'article 2 (suppression du principe de « réquisition de force armée » pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre), la commission a adopté un amendement tendant à approuver la suppression du système des réquisitions pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre, tout en créant une procédure d'autorisation en cas de recours à des moyens militaires spécifiques et d'usage des armes à feu.

Après l'article 2, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'étendre cette procédure d'autorisation à la police nationale.

A l'article 3 (autorité des préfets sur les commandants de groupement de la gendarmerie), la commission a adopté un amendement précisant que le préfet n'a autorité que sur les responsables départementaux de la police et de la gendarmerie nationales, afin de respecter la chaîne de commandement.

Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de coordonner l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions avec la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

A l'article 5 (missions de la réserve - sujétions, obligations et régime indemnitaire des militaires de la gendarmerie), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement tendant à inscrire sans ambiguïté dans la loi l'obligation d'occuper le logement en caserne.

Après l'article 6, la commission a adopté quatre amendements tendant chacun à insérer un article additionnel et ayant pour objet :

- de supprimer la référence au ministre de la défense dans plusieurs dispositions relatives aux missions de police de la gendarmerie nationale et figurant dans le code de procédure pénale, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

- d'étendre aux gendarmes la règle applicable aux policiers qui accorde une priorité en matière de mutation aux personnels affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Sous réserve de ces amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.