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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Statut et rémunération des dirigeants de société — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a indiqué que le renvoi en commission permettrait d'évaluer avec davantage de pertinence les mesures législatives qui devraient être prises dans l'hypothèse où les sociétés n'auraient pas changé leurs pratiques dans les prochains mois.
Il a annoncé qu'à la fin du premier trimestre 2009, la commission organiserait des auditions des représentants de l'Autorité des marchés financiers et des associations d'entreprises afin de dresser un bilan du comportement des grandes sociétés.
Puis la commission a adopté une motion de renvoi en commission de la proposition de loi.
