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Intervention de Philippe Nachbar
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport pour avis, amendement 1
Philippe Nachbar, rapporteur pour avis :A l'article 12 bis, elle a adopté l'amendement n° 1 présenté par M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, visant à limiter l'interdiction de revente à perte aux seuls biens neufs.
A l'article 18 relatif à la responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts, la commission a adopté l'amendement n° 2 visant à prévoir un point de départ fixe au délai de prescription des actions en responsabilité pour les experts exerçant leur activité hors du cadre des ventes publiques. Cette dérogation au droit commun, alignée sur le régime de prescription des experts exerçant dans le cadre des ventes aux enchères publiques, serait conditionnée par la délivrance d'un certificat mentionnant la date de l'expertise.
a ensuite présenté le troisième amendement, à l'article 19, prévoyant une nouvelle mission d'observation de l'économie des enchères pour le Conseil des ventes volontaires (CVV).
