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Intervention de Philippe Nachbar
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Philippe Nachbar, rapporteur pour avis :a indiqué que le CVV pourrait publier, à intervalle régulier, un rapport synthétique ou une lettre d'information sur l'état des ventes volontaires. Il a ajouté que l'observation d'anomalies faisait déjà partie de ses prérogatives du CVV. Puis l'amendement n° 3 a été adopté.
a enfin présenté l'amendement n° 4, à l'article 22, prévoyant que les membres du CVV visés à l'alinéa 6 de la proposition de loi puissent être des professionnels en exercice.
