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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport pour avis
Claude Bérit-Débat :a fait part de sa réserve en évoquant le risque, pour un professionnel en exercice, d'être à la fois juge et partie, notamment lors de l'exercice du pouvoir disciplinaire du CVV. Le rapporteur pour avis a donné lecture de l'alinéa 6 de l'article 23 précisant les règles de déport prévues à cet effet.
