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Intervention de Philippe Nachbar
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport pour avis
Philippe Nachbar, rapporteur pour avis :a indiqué que l'article 13 de la proposition de loi limitait cette possibilité d'achat pour revente à la mise en oeuvre de la garantie de prix, pour les commissaires priseurs judiciaires comme pour tous les autres opérateurs de ventes volontaires.
