Intervention de Michel Billout

après avoir rappelé le caractère technique et consensuel de ces deux textes, s'est interrogé sur le contenu de l'article 1er des propositions de loi, estimant que la faculté offerte aux départements de déléguer tout ou partie des compétences en matière de transport scolaire à des personnes morales de droit privé n'allait pas de soi.