après avoir précisé que les dispositifs de ces deux textes étaient identiques, a souligné qu'ils faisaient l'objet d'un large consensus, mais qu'ils devaient être adoptés en urgence avant le 1er juillet 2008 afin d'apporter une sécurité juridique aux contrats conclus entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et les organisateurs locaux. Il a fait valoir que le transport scolaire était un service très apprécié, car il permet à chaque individu d'étudier dans la ville de son choix et pour un coût modique, quel que soit son lieu d'habitation.

Il a ensuite indiqué que la région francilienne bénéficiait depuis longtemps d'une organisation particulière en matière de transports scolaires, accentuée par l'acte II de la décentralisation inscrit dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, il incombe au STIF, depuis le 1er juillet 2005, de prendre en charge non seulement l'organisation, mais aussi le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, il a été prévu une période transitoire de trois ans pendant laquelle l'organisation des services de transports scolaires pouvait continuer d'être assurée par les organisateurs locaux, c'est-à-dire pour l'essentiel par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

a rappelé que le STIF s'était rapidement heurté à une triple difficulté.

Tout d'abord, le syndicat ne peut pas subdéléguer ses compétences aux organisateurs locaux, ce qui empêche la création d'une structure efficace à trois niveaux : STIF, département, organisateurs locaux. De fait, les départements, délégataires de compétences du STIF, ne sont pas en mesure aujourd'hui de déléguer à leur tour celles-ci aux organisateurs locaux. Cette structure contractuelle à trois étages serait pourtant parfaitement adaptée pour l'organisation des transports scolaires dans la Grande couronne.

Ensuite, le STIF ne peut pas conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant, à cause du statut général de la fonction publique. En effet, non seulement il ne dispose pas du personnel qui aurait dû lui être transféré en vertu de la loi de 2004 (soit trente quatre équivalents temps plein), mais quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossibles de nouvelles mises à disposition ou des détachements de ces fonctionnaires transférés au bénéfice des départements.

Enfin, le STIF n'est pas en mesure de renouveler les contrats passés avec les organisateurs locaux et qui arrivent à échéance le 1er juillet 2008, date à laquelle le STIF sera, éventuellement, subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours. Cette subrogation entraînerait des conséquences très fâcheuses pour le syndicat francilien et pour les familles d'élèves. En effet, le STIF devrait reprendre directement l'organisation, la gestion et le suivi quotidien d'environ 1 300 circuits spéciaux scolaires, soit 600 contrats de transports. Il serait en outre contraint de mettre en place environ 70 régisseurs locaux pour percevoir la participation financière acquittée par les familles, alors qu'aujourd'hui il n'existe qu'un seul comptable.

Après avoir rappelé que les deux propositions de loi tendaient à lever ces difficultés, en rationalisant l'organisation des transports scolaires et en offrant aux parents d'élèves un service de proximité, il a exposé le dispositif de ces deux textes.

L'article 1er permet aux départements de la région Ile-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).

L'article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans, fixée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, période pendant laquelle l'organisation des services de transports scolaires peut continuer d'être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place.

L'article 3 prévoit que, dans le cadre d'une convention entre le STIF et un département francilien, les fonctionnaires de l'Etat, qui travaillent dans des services relatifs à l'organisation et au fonctionnement des transports scolaires et qui ont été transférés au STIF, puissent ensuite être mis à disposition du président du conseil général à l'initiative du directeur général du STIF. Cette mise à disposition cesse quand la convention STIF-département arrive à son terme ou si elle dépasse le délai de deux ans relatif au droit d'option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les fonctionnaires concernés sont alors mis à disposition du directeur général du syndicat.

L'article 4, symétrique de l'article 3, a trait aux fonctionnaires de l'Etat qui ont soit opté pour le maintien de leur statut, soit refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

a indiqué ne vouloir modifier qu'à la marge le dispositif des deux propositions de loi.

Outre une précision rédactionnelle, il a souhaité prolonger de trois ans, au lieu de deux, la période transitoire initiale fixée par la loi de décentralisation de 2004 pour les organisateurs de proximité existants. Il s'agit de laisser suffisamment de temps au STIF pour déléguer une fois pour toutes ses compétences et mettre en oeuvre sa stratégie en partenariat avec les départements de la Grande couronne. La troisième modification concerne également l'article 2, puisqu'il s'agit de viser dans son intégralité le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004. De fait, il convient d'une part de conserver l'obligation pour le STIF d'endosser les droits et obligations de l'organisateur local à l'issue de la période transitoire, d'autre part d'assurer les transferts financiers du STIF vers les organisateurs de transport scolaire en place.

a indiqué que le groupe socialiste devrait normalement soutenir ce texte.

après avoir rappelé le caractère technique et consensuel de ces deux textes, s'est interrogé sur le contenu de l'article 1er des propositions de loi, estimant que la faculté offerte aux départements de déléguer tout ou partie des compétences en matière de transport scolaire à des personnes morales de droit privé n'allait pas de soi.

a indiqué que les associations de parents d'élèves et les associations familiales pouvaient depuis 1973, et sous certaines conditions, organiser les transports scolaires.

Puis la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les conclusions de M. Michel Houel, rapporteur, sur les propositions de loi n° 354 (2007-2008) et n° 373 (2007-2008) relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France.