Intervention de Dominique Braye

a exprimé sa crainte que le projet de loi de modernisation de l'économie ne s'accompagne d'une « complexification » du droit. Il a insisté sur la nécessité que le débat autour des mesures-phares du projet de loi n'occulte pas les autres dispositions, nécessaires au développement économique du pays. Il a ensuite souhaité des mesures différenciées selon les secteurs économiques, notamment en matière de délais de paiement, en prenant l'exemple du secteur du jouet, caractérisé à la fois par une forte saisonnalité des ventes et une pression importante des distributeurs. Concernant l'urbanisme commercial, il a plaidé pour la défense du commerce de proximité et pour la mise en place de mesures expérimentales accompagnées d'évaluations systématiques. Commentant le dispositif de l'article 3 du projet de loi, relatif aux auto-entrepreneurs, il a exprimé ses craintes que cette mesure n'engendre des distorsions de concurrence, une augmentation du travail illégal et ne porte atteinte à la sécurité des consommateurs, évoquant à ce titre les interrogations de l'Assemblée permanente des chambres de métiers. Quant à la réforme du livret A, il a considéré que si le financement du logement social était assuré à court terme, des incertitudes demeuraient pour les moyen et long termes.