Intervention de Paul de Viguerie

En réponse aux différents intervenants, M. Paul de Viguerie a précisé les éléments suivants :

- le CES est conscient des difficultés posées par le statut juridique du texte et a relevé à ce sujet dans son rapport : « beaucoup d'observateurs, au sein du Conseil économique et social comme à l'extérieur, ont noté que nombre d'articles ou de parties d'articles n'avaient pas de valeur « normative » au sens législatif du terme. En conséquence, le risque existe de voir supprimer à un stade où à un autre de la procédure ultérieure certains des principes énoncés dans le texte, sans les reprendre dans l'exposé des motifs. La meilleure manière pour éviter un tel risque serait de revenir à une rédaction des articles en cause plus « normative » en précisant tout à la fois les échéances finales et intermédiaires que le législateur fixe à l'exécutif et les moyens qu'il lui alloue pour en assurer la bonne exécution » ;

- présentes pour le volet transport, mais pas pour le bâtiment, les dispositions de programmation financière sont très inégales. Il est par ailleurs extrêmement difficile d'évaluer le coût total des mesures proposées ;

- les premiers efforts doivent impérativement porter sur la recherche, la santé, les transferts de technologie propre et la formation ;

- les objectifs très ambitieux fixés en matière de logement pourraient se heurter à certains obstacles pratiques ; à titre d'exemple, s'agissant des organismes d'Etat comme l'Agence nationale de rénovation urbaine, les contrats de projets avec les collectivités territoriales sont déjà passés et les appels d'offres lancés ;

- la question de la neutralité fiscale doit être abordée sous un angle global, mettant en jeu l'Etat et les collectivités territoriales, celles-ci devant en conséquence être associées à l'examen du texte ;

- l'objectif de « signal-prix » est pertinent, mais ne constitue pas forcément la panacée dans tous les domaines ; il en va de même de la taxe sur les poids lourds ;

- une loi-cadre sur les déchets ou sur l'eau est nécessaire, comme le souligne le très récent avis rendu par les CES sur la politique des déchets ;

- la question de l'acceptabilité sociale des mesures est très importante : elle a d'ailleurs beaucoup progressé en quelques années sur certains sujets comme l'urbanisme ou les transports en commun ;

- il existe des instances institutionnelles, comme le Conseil de la consommation, qu'il serait pertinent de saisir sur certaines mesures concrètes d'application du Grenelle ;

- le CES a demandé aux organisations non gouvernementales de réaliser un comparatif entre les conclusions du Grenelle et les articles du projet de loi : les divergences sont peu nombreuses, il s'agit par exemple du repli de 4 à 2,5 milliards d'euros pour le financement des transports en site urbain ; cet exercice est toutefois rendu compliqué par le fait que toutes les mesures proposées ne sont pas encore connues.