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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 octobre 2006 à 16h15
Conventions internationales — Article unique
Philippe Richert, président :Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n°s 351, 2004-2005, et 494, 2005-2006).
