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Intervention de Rachida Dati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juillet 2008 : 1ère réunion
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des Sceaux :
a indiqué que l'harmonisation de ces logiciels était effective depuis le 1er janvier 2008 et que la dématérialisation permettrait de transmettre en ligne toutes les pièces d'un dossier.
