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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juillet 2008 : 1ère réunion
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » :a rappelé que les juridictions administratives s'étaient vu assigner un objectif de délai de jugement d'un an à ne pas dépasser. Il s'est interrogé sur les délais de jugement raisonnables pour les juridictions judiciaires. Il a, par ailleurs, souhaité savoir si des échanges d'expériences avaient lieu entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.
