Intervention de Rachida Dati

a indiqué qu'elle reprendrait la majorité des propositions issues du rapport Guinchard, par exemple en matière d'infraction routière, et qu'elle irait même parfois plus loin, notamment en matière de dépénalisation du droit des affaires. Dans ce dernier cas, elle a précisé que la dépénalisation du droit des affaires n'était pas synonyme de disparition des sanctions mais visait à faciliter les poursuites contre les délinquants. Elle a remarqué que les condamnations prononcées au pénal pouvaient, en l'état actuel du droit, constituer des obstacles à la croissance et au fonctionnement des entreprises. Elle a affirmé que le futur projet de loi sur la dépénalisation des affaires aurait, par ailleurs, pour effet d'accroître le quantum de peines pour certains délits, tels que l'abus de bien social ou le délit d'initié.

Elle a, en outre, estimé nécessaire de déjudiciariser certains contentieux, notamment en matière familiale. Elle a relevé que le rapport Guinchard suggérait le développement de certaines procédures alternatives telles que la composition pénale, l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Elle a considéré que la proposition faite par ce même rapport d'instaurer un « greffe juridictionnel » permettrait de revaloriser le métier de greffier, en reconnaissant des compétences de fait déjà exercées par ces fonctionnaires et en leur confiant la responsabilité d'émettre des injonctions de payer sans passer par un magistrat.