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Intervention de Rachida Dati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juillet 2008 : 1ère réunion
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des Sceaux :
a rappelé que les dossiers de surendettement étaient instruits par la Banque de France, qu'une commission rendait ensuite une proposition transmise au magistrat pour homologation. Dans cette perspective, elle a estimé que la charge de l'homologation pourrait, éventuellement, revenir à un greffier.
En matière immobilière, elle a souligné que la réforme de la carte judiciaire avait déjà permis d'aborder ces questions. A cet égard, elle a précisé qu'elle était favorable, notamment, à un regroupement des tribunaux de police, trop dispersés, au sein d'un unique pôle pénal au niveau du TGI.
