Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juillet 2008 : 1ère réunion
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des Sceaux :
a souligné qu'en matière d'assistance éducative pour les mineurs délinquants, l'offre s'était diversifiée, la création des CEF ayant suivi celle des centres éducatifs renforcés (CER) et précédé l'apparition des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Elle a ajouté que l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante serait entièrement réécrite afin de rationaliser la prise en charge des mineurs.
S'agissant des tests génétiques, elle s'est félicitée de la réalisation de près de 100 millions d'euros d'économies depuis trois ans sur ce poste de dépense, au titre des frais de justice, grâce à la passation de marchés publics et à une meilleure mise en concurrence.
