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Intervention de Rachida Dati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juillet 2008 : 1ère réunion
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des Sceaux :
a estimé que ce montant d'AE correspondait à un rattrapage lié au passage à la LOLF et au caractère désormais limitatif des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, alors qu'ils étaient auparavant simplement évaluatifs. Elle a ajouté qu'il convenait de revoir la notion d'aide juridictionnelle et que la réforme de ce système s'appuierait notamment sur le rapport d'information n° 27 (2007-2008) « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle » de M. Roland du Luart. Elle a, en outre, estimé que la réforme de la carte judiciaire, comme les propositions du rapport Guinchard, amèneraient les avocats à revoir leur prestation.
