Intervention de Philippe Richert

Je mets aux voix les dix articles constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas ( n°s 465, 496).