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Intervention de Xavier Darcos
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2008 : 1ère réunion
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Audition de M. Xavier daRcos ministre de l'éducation nationale
Xavier Darcos, ministre :
a distingué :
- d'une part, les établissements de l'enseignement du premier degré qui n'ont pas de personnalité morale et dont la gestion relève, notamment, des inspecteurs d'académies. Il a noté que la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) était actuellement compromise par l'absence de base juridique adéquate, le décret n'étant toujours pas publié. Il a indiqué qu'un projet de loi serait peut être nécessaire :
- d'autre part, les établissements de l'enseignement secondaire, dont une partie commence, conformément aux instructions ministérielles, à présenter des bilans d'activité complets lors des réunions des conseils d'administration.
