a rappelé le contexte de cette audition.

a souhaité avoir le sentiment du ministre sur la mise en oeuvre de la réserve de précaution s'agissant d'une mission où la quasi-totalité des dépenses correspond à des dépenses obligatoires, que ce soit sur le titre 2 ou le hors titre 2.

Après avoir rappelé que la constitution d'une réserve de précaution était une obligation de la LOLF, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a indiqué que, si cette réserve pouvait apparaître théorique puisqu'elle faisait l'objet d'un dégel quasi intégral, elle avait néanmoins son utilité en permettant, via les crédits sanctuarisés, le financement des hausses non budgétées de la valeur du point de la fonction publique. Ces revalorisations, décidées pour l'ensemble de la fonction publique, représentent une contrainte importante pour les gestionnaires de sa mission. A ce titre, il a rappelé l'existence du programme « Dotation pour rémunérations publiques » au sein de la mission « Provisions », dont la vocation est de répondre à ce type de dépenses non budgétées initialement.

s'est interrogé sur le calibrage du programme « Enseignement public du second degré », en soulignant que l'exécution 2007 avait conduit à une sous-consommation d'emplois et une sous-consommation des crédits de personnel. Ce programme avait pu financer sans contrainte la hausse non budgétée de la valeur du point de la fonction publique et dégager un excédent permettant de couvrir des déficits prévisionnels d'autres programmes.

S'agissant des emplois, M. Xavier Darcos a répondu qu'il s'agissait de la question structurelle des emplois d'enseignants surnuméraires dont le nombre était en diminution. Concernant les crédits, il a estimé que la sous-consommation n'était pas problématique, dans la mesure où elle représentait moins de 0,6 % des crédits du programme votés en loi de finances initiale.

a souhaité savoir comment expliquer d'une part, l'augmentation du pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des classes de moins de 10 élèves, et d'autre part, l'accroissement des établissements à faible effectif.

a observé tout d'abord que ces augmentations étaient liées à une diminution des effectifs du second degré plus élevée que prévue pour l'année scolaire 2005-2006. Il a souligné également que le ministère était tributaire des données communiquées par les établissements concernant les prévisions d'effectifs, ce qui pouvait conduire à une surestimation prévisionnelle de ces derniers. Enfin, il a observé que les mesures prises en direction de l'enseignement professionnel devaient permettre une meilleure rationalisation de l'offre d'enseignement.

En réponse à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Xavier Darcos a indiqué être favorable à l'internat, mais que la construction des bâtiments était du ressort des collectivités territoriales.

s'est ensuite interrogé sur la pertinence des variations des indicateurs récents et fondés sur une méthodologie non nécessairement définitive. Il a demandé quelle portée donner, d'une part, à l'indicateur relatif aux nombres d'heures d'enseignement non assurées pour cause d'indisponibilité des locaux ou d'absences d'enseignants, et d'autre part, à l'indicateur relatif au coût moyen des agents en administration centrale, qui avait diminué de manière spectaculaire.

Après avoir reconnu qu'un certain nombre d'indicateurs n'étaient pas totalement stabilisés, M Xavier Darcos a indiqué que la disponibilité des locaux devrait à l'avenir progresser, compte tenu des mesures prises pour améliorer la scolarisation des élèves au mois de juin, mois traditionnellement peu travaillé en raison des examens de fin d'année. Il a précisé que le coût d'un mois de scolarité au lycée représentait environ un milliard d'euros et, qu'à ce titre, il était pleinement légitime d'optimiser le calendrier de la fin de l'année scolaire. S'agissant de l'absentéisme des enseignants, il a observé que le taux constaté était similaire au taux moyen relevé dans la fonction publique. Enfin, concernant le coût moyen des agents, il a indiqué que la diminution spectaculaire résultait d'un changement méthodologique dans le calcul de l'indicateur.

a interrogé ensuite le ministre sur l'évaluation du coeur de métier de l'éducation nationale pour lequel les indicateurs de performance éducative n'étaient pas disponibles.

a indiqué que les prochains rapports annuels de performances permettraient de mieux informer les parlementaires :

- premièrement, les nouveaux programmes de l'enseignement primaire, en précisant les objectifs annuels de connaissance, devraient en faciliter l'évaluation ;

- deuxièmement, l'évaluation des enseignants, et notamment des maîtres, est dorénavant davantage centrée sur les résultats des élèves ;

- troisièmement, en avançant les évaluations des élèves en début d'année, le ministère s'est donné les moyens à la fois d'améliorer le renseignement des indicateurs et la performance de ces derniers. En effet, ce changement permet, notamment, de prendre des mesures de « remédiation » en organisant, par exemple, des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires. Il a indiqué que ces stages étaient bien accueillis par les parents et les élèves, 20.000 élèves étant ainsi attendus cette première quinzaine de juillet dans les académies franciliennes.

a souhaité savoir si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux collectivités territoriales n'avait pas placé les gestionnaires des services assurés par ces personnels dans une situation délicate. Ces derniers relevaient, en effet, à la fois du ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, de sorte qu'on assistait à des pratiques de gestion très différentes, notamment dans la tarification des cantines. Il s'est demandé dans quelle mesure la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'aurait pas dû également comprendre le transfert de ces gestionnaires.

a souligné l'hétérogénéité des situations dans la gestion des personnels TOS, qui est le corollaire de la décentralisation. Lors du débat sur la décentralisation des personnels TOS, il avait été favorable au transfert des gestionnaires et des conseillers d'orientation psychologues, propositions non retenues in fine par le législateur. Rejoignant la position de M. Jean Arthuis, président, il a estimé que cette question pouvait nécessiter un nouveau débat, sachant qu'il était toutefois malaisé pour l'Etat de se séparer d'une partie de ses comptables en la personne des gestionnaires des établissements scolaires.

s'est interrogé sur la gouvernance des établissements scolaires. Il est plus qu'opportun d'inciter les responsables à présenter des documents comptables et financiers complets, notamment pour les charges de personnel.

a distingué :

- d'une part, les établissements de l'enseignement du premier degré qui n'ont pas de personnalité morale et dont la gestion relève, notamment, des inspecteurs d'académies. Il a noté que la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) était actuellement compromise par l'absence de base juridique adéquate, le décret n'étant toujours pas publié. Il a indiqué qu'un projet de loi serait peut être nécessaire :

- d'autre part, les établissements de l'enseignement secondaire, dont une partie commence, conformément aux instructions ministérielles, à présenter des bilans d'activité complets lors des réunions des conseils d'administration.

a souhaité avoir des précisions sur l'utilisation des fonds sociaux en zone d'éducation prioritaire (ZEP), le rapport annuel de performances pour 2007 soulignant une diminution de la mobilisation de ces fonds. Il a, en outre, interrogé le ministre sur l'efficacité des systèmes de signalement mis en place par le ministère, notamment pour les actes de violence scolaire.

a répondu que la diminution de l'utilisation des fonds sociaux en ZEP résultait d'un plafonnement des dotations initialement allouées. Toutefois, il a insisté, d'une part, sur le fait que cette diminution était moins importante en zone d'éducation prioritaire qu'en zone non prioritaire, et, d'autre part, qu'elle ne signifiait pas une diminution du nombre de bénéficiaires en zone d'éducation prioritaire, les fonds étant, au contraire, mieux répartis selon les informations du ministère.

S'agissant des systèmes de signalement, et notamment du nouveau dispositif de collation des actes de violence, il a indiqué que leur modernisation pouvait provoquer des réactions, mais qu'elle était nécessaire afin d'ajuster les remontées d'informations aux besoins du ministère.

Concernant l'enseignement technique agricole, MM. Jean Arthuis, président, et Gérard Longuet, rapporteur spécial, se sont interrogés sur l'importance des reports de charge pesant sur le programme d'une part, et la pertinence d'un double système de formation d'autre part.

Après avoir rappelé qu'il n'avait pas compétence sur la gestion de l'enseignement technique agricole, M. Xavier Darcos s'est déclaré favorable à un rapprochement entre l'enseignement technique agricole et l'éducation nationale, notamment en matière d'enseignement professionnel.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la qualité du calibrage des concours, M. Xavier Darcos a indiqué être vigilant sur l'établissement des listes complémentaires, et prendre en compte le non-renouvellement des départs à la retraite qui a été de un sur trois l'année dernière et serait probablement de un sur deux dans les années à venir. Il a précisé que l'éducation nationale procéderait à 18.000 recrutements à la prochaine rentrée scolaire, contre 27.000 il y a cinq ans.

a souhaité insister sur la nécessité de développer des établissements scolaires plus autonomes aussi bien dans l'enseignement du premier degré que dans le second degré. Il a estimé également que l'organisation de l'école pré-élémentaire devrait faire l'objet d'un débat, même si celui-ci était difficile compte tenu de son caractère passionnel.

a rappelé que la commission étudierait plus particulièrement la question de l'école maternelle à l'automne 2008 dans le cadre d'une audition publique pour suite à donner à une enquête demandée sur ce sujet à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF.

S'agissant de l'organisation de l'école primaire, il a souhaité savoir si le ministère disposait d'éléments statistiques précis concernant la constitution des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés et dispersés. Il s'est également interrogé quant aux conséquences sur la pérennité de l'enseignement public dans certaines zones rurales de la présence d'établissements privés.

a estimé que l'intercommunalité fonctionnait de manière satisfaisante dans l'enseignement primaire, et qu'à ce titre, la création d'établissements publics d'enseignement primaire ne devrait pas susciter de réelles difficultés.

a confirmé que l'école avait, via les RPI, constitué une des premières formes d'intercommunalité, ce qui expliquait le faible nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ayant une vocation exclusivement scolaire.

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

s'est interrogé sur les dotations du budget de l'Etat pour le financement de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Rappelant que la trésorerie de l'ANRU était passée de 351 millions d'euros en 2005 à 710 millions d'euros fin 2007, il a considéré que cette circonstance et le retard enregistré dans la réalisation de projets complexes avaient pu justifier l'annulation d'un montant important de crédits de paiement par le projet de loi de règlement pour 2007. Il a toutefois observé l'augmentation de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement qui s'élève désormais à 1,4 milliard d'euros et demandé s'il existait une évaluation du délai nécessaire à la résorption de cet écart.

a précisé qu'elle avait donné des instructions pour une activation des procédures internes à l'ANRU afin d'accélérer les délais de paiement. Elle a estimé à 500 millions d'euros la dotation annuelle minimum en crédits de paiement nécessaire à l'ANRU mais a déclaré ne pas pouvoir donner de délai pour la résorption de l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

a noté que l'allongement des délais de réalisation des projets ANRU s'accompagnait d'une augmentation des coûts de construction. Il a demandé si une révision des conventions passées était, à ce titre, envisageable et si des crédits pouvaient être récupérés sur des projets abandonnés.

a reconnu l'incidence de l'évolution des coûts de construction. Elle a estimé que les maires devaient y être sensibilisés afin de constituer rapidement leurs dossiers. Elle a toutefois estimé impossible de revoir le budget de l'ANRU de manière globale pour tenir compte de la hausse des coûts en se référant au devoir de maîtrise des déficits publics. Elle a précisé que le conseil d'administration de l'ANRU serait saisi en septembre 2008 du bilan des projets en retard et qu'il pourrait en tirer les conclusions nécessaires.

a noté que les estimations des exonérations fiscales s'agissant des zones franches urbaines (ZFU) restaient imprécises. Il s'est interrogé sur les causes des évolutions du chiffrage de la dépense fiscale entre le projet de loi de finances pour 2007 et le projet de loi de règlement des comptes.

a souligné le rôle important des ZFU qui ont permis en 2006 la création de 110.000 emplois dont 60.000 ont été totalement exonérés. Elle a précisé que le coût des compensations d'exonérations sociales avait atteint 299 millions d'euros en 2007. S'agissant des exonérations fiscales, elle a attribué les écarts d'estimation à un problème technique du projet annuel de performances pour 2007 qui a été résolu pour 2008.

a noté que trop peu d'indicateurs de résultat étaient renseignés sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ». S'appuyant sur les explications du responsable de programme selon lequel les résultats ne peuvent être fournis pour l'élaboration du rapport annuel de performances, il s'est interrogé sur l'opportunité de la modification des indicateurs afin de donner au Parlement les moyens de juger de l'efficacité et des performances de la politique menée.

a souligné l'effort accompli par le ministère pour augmenter le taux des indicateurs renseignés, passé pour l'ensemble de la mission « Ville et logement » de 39 % à 70 %. Elle a imputé, partiellement, aux lenteurs de l'INSEE l'impossibilité de parvenir à un meilleur résultat, tout en observant que les informations seraient disponibles pour le projet annuel de performances joint au projet de budget 2009.

En réponse à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, elle a souligné l'intérêt des indicateurs actuels, qu'elle n'entendait pas modifier.

ayant évoqué le caractère parfois archaïque et mal adapté à la LOLF des systèmes d'information, Mme Christine Boutin a reconnu que ce facteur pouvait avoir une influence certaine.

S'agissant du programme « Aides à l'accès au logement », M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la Cour des comptes avait relevé une sous-budgétisation par rapport aux besoins réels, les charges étant reportées d'une année sur l'autre pour un montant estimé à 137 millions d'euros en fin d'année 2007. Il a observé que cette critique de sous-budgétisation portée par la Cour des comptes n'avait pas empêché, cependant, une annulation de 76 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

a précisé que le montant des reports avait été revu à la baisse et qu'il s'établissait à 122 millions d'euros. Toutefois, en fonction des marges de manoeuvre disponibles en 2008, il serait sensiblement réduit. Elle a noté également la difficulté d'établir des évaluations fiables des besoins en matière d'aides personnelles.

s'est préoccupé de la question de l'apurement de la dette de l'Etat aux organismes HLM.

a rappelé les bonnes relations établies entre son administration et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Elle a admis l'existence d'un fort décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement et une nouvelle progression de la dette estimée officiellement à 133 millions d'euros, mais certainement sous-évaluée, une enquête menée auprès des directions départementales de l'équipement ayant révélé un montant de 320 millions d'euros. Elle a jugé indispensable d'affiner cette évaluation et déclaré que l'Etat se devait d'apurer sa dette.

s'est enquis de la possibilité de procéder à ce règlement en 2009, rappelant l'obligation de sincérité des comptes. Il s'est interrogé sur l'évolution envisagée de cette dette pour l'année 2008.

a regretté la reconstitution de la dette HLM, soulignant qu'une contribution de 250 millions d'euros avait été demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en 2006 en vue de son apurement. Il s'est étonné qu'au sein d'une même mission budgétaire, il n'ait pas été possible d'équilibrer les besoins supplémentaires de crédits liés au logement social par les « surplus » constatés concernant l'ANRU.

a indiqué qu'elle n'attendait pas d'évolution positive de la situation pour 2008, tout en précisant qu'elle serait liée au rythme de construction des logements sociaux.

En réponse à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, elle a affirmé qu'une opération similaire au prélèvement opéré sur les SACI en 2006 ne serait pas reconduite.

a observé que, sur le programme « Aides à l'accès au logement », avait été effectué en 2007 un versement de 10 millions d'euros à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre d'avance exceptionnelle sur la mise en place de la garantie des risques locatifs (GRL). Il a demandé des précisions sur la nature budgétaire de ce versement et sur l'emploi de cette dotation par le « 1 % logement ».

a indiqué que les conditions de mise en oeuvre de la GRL étaient en cours de négociation et que ce projet, en faveur duquel elle s'était formellement engagée, devrait nécessairement aboutir. Elle a souligné que le versement de 10 millions d'euros, qui constitue un acompte de la participation de l'Etat pour la couverture des locataires non salariés du secteur privé, avait été indispensable dans le cadre de la négociation entamée avec les partenaires de l'Etat.

s'est inquiété de l'estimation du coût fiscal du prêt à taux zéro (PTZ), soit 300 millions d'euros, très inférieur à celle qui avait été fournie en loi de finances initiale soit 700 millions d'euros.

a fait valoir le caractère indispensable du prêt à taux zéro dans le cadre d'une politique de soutien à l'accession sociale à la propriété. Elle a indiqué que le PTZ avait concerné, en 2007, 244.720 bénéficiaires et que les écarts d'estimation de la dépense fiscale étaient imputables à des divergences de méthode de chiffrage entre les services du budget et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

s'est préoccupé d'une augmentation du coût fiscal du PTZ dans le cas d'une augmentation des taux d'intérêt.

a estimé que le PTZ, malgré la modicité de son montant moyen, soit 15.000 euros, devait conserver son caractère incitatif à l'achat. Il s'est interrogé sur les moyens de le rendre plus accessible.

a rappelé que le PTZ était un élément déterminant pour les primo-accédants et qu'il était particulièrement bien adapté à l'acquisition dans l'ancien. Elle s'est déclarée déterminée à maintenir ce produit d'accession sociale.

a évoqué la surmédiatisation de certaines opérations concernant les populations mal-logées, l'intervention dans ce cadre du groupement d'intérêt public « habitat et intervention sociale » (GIP HIS) et la dotation complémentaire de 800.000 euros attribuée par le budget de la mission « Ville et logement » sur l'exercice 2007.

a rappelé qu'elle était amenée à gérer quotidiennement le problème du mal-logement et elle a rendu hommage au travail du GIP HIS, instrument indispensable de l'Etat dans ce domaine. Elle a noté que les situations étaient fondamentalement différentes selon les territoires, 50 % des demandes de droit au logement opposable étant, par exemple, déposées à Paris.

et Jean Arthuis, président, ayant soulevé la question des effets pervers de la médiatisation et de la « théâtralisation » des opérations, elle a souligné que les cas les moins médiatisés faisaient également partie des préoccupations du gouvernement, comme l'illustre le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne.

s'est interrogé sur la capacité de la France à construire plus de logements abordables. Relevant que plus de 70 % du financement des opérations de construction de logements sociaux est assuré par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, il a évoqué les débats sur le livret A engagés dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi sur la modernisation de l'économie. Il a craint que la diminution espérée du taux de la ressource pour les organismes bailleurs ne conduise à une réduction, à due concurrence, des subventions de l'Etat.

a fait valoir qu'elle avait porté une grande attention au débat sur la banalisation du livret A et qu'elle serait présente en séance publique lors de l'examen par le Sénat de ces dispositions. Elle a affirmé qu'il n'y aurait pas de baisse des subventions de l'Etat.

Abordant la question des résultats de construction de logements sociaux en 2007, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est félicité des propos tenus par la ministre lors de la présentation du bilan positif de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il a toutefois fait observer que les objectifs ambitieux de construction de logements sociaux ne pourront être satisfaits par les seules communes soumises à cette loi.

a rappelé les objectifs de construction fixés par le Président de la République tout en soulignant que l'outil de production de logement avait atteint ses limites de capacités. S'agissant de l'application de la loi SRU, elle s'est félicitée de l'évolution des mentalités des élus et des habitants. Elle a considéré que l'ensemble des communes seraient amenées à réaliser des logements sociaux, dont la qualité égale désormais celle des logements privés.

a souligné le caractère apaisant des propos du ministre.

abordant la question du « 1 % logement », a souhaité une amélioration de la transparence de son fonctionnement, en relevant qu'il constituait un partenaire indispensable de l'effort de la nation pour le logement.

a insisté sur la nécessité de dissiper tous les soupçons concernant le « 1 % logement ».

a, tout d'abord, rappelé que si elle partageait le souci de réduction des déficits publics, le logement représentait un besoin essentiel de la société. Elle a indiqué qu'une négociation était en cours avec le « 1 % logement » et qu'il était de l'intérêt de tous les partenaires de mettre fin aux soupçons. Elle a enfin demandé le soutien des parlementaires pour que les arbitrages budgétaires ne sous-estiment pas l'importance de la politique en faveur du logement

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

Après avoir excusé M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, empêché, M. Jean Arthuis, président, a évoqué le solde négatif de 804 millions d'euros entre les recettes constatées, d'un montant de 45,67 milliards d'euros et les crédits consommés, qui s'élèvent à 46,47 milliards d'euros, dans l'exécution pour 2007 du compte spécial « Pensions ».

a confirmé que le versement effectué par la Poste pour le paiement des pensions de ses retraités a fait l'objet d'une moins-value de 620 millions d'euros. Il a précisé que le changement de régime de la Poste avait entraîné le paiement d'une soulte de 2 milliards d'euros fin 2006 et que le calcul du montant à verser par la Poste au compte spécial ne se faisait plus à « l'euro l'euro » mais sur la base d'une contribution forfaitaire libératoire. Il a ajouté que la contribution de France Telecom avait également été moindre que prévu en raison de la réduction des effectifs de ses fonctionnaires.

En réponse à M. Yann Gaillard qui s'inquiétait de la réduction du fonds de roulement d'1 milliard d'euros du compte spécial en raison du déficit d'exécution pour 2007, M. Eric Woerth a constaté que le prélèvement sur ce fonds de quelque 800 millions d'euros devait conduire le service des pensions à mettre en place un suivi plus précis, non seulement des départs en retraite, en collaboration avec les ministères employeurs, mais aussi des recettes. Il a toutefois souligné que les pensions constituaient des dépenses obligatoires qui devaient être honorées et que les tensions qui pèsent sur le budget de l'Etat conduisent, d'une manière générale, à la réduction globale de l'ensemble des fonds de roulement des caisses de retraite.

En réponse à M. Philippe Dallier qui rappelait que l'adossement du régime de retraite des personnels de la RATP n'avait toujours pas été réalisé, et qu'en conséquence 60 millions d'euros supplémentaires avaient dû être versés par l'Etat dans le cadre du décret d'avance du 25 octobre 2007, M. Eric Woerth a fait valoir que ce dossier nécessitait un accord de la Commission européenne et que le montant de la soulte à octroyer au régime général d'assurance vieillesse n'était toujours pas fixé. Tout en reconnaissant qu'aucune date ne pouvait être avancée pour la réalisation de l'adossement, il a indiqué que l'économie qui en résulterait s'élevait à environ 30 millions d'euros.

a observé que les montants exacts des subventions versés aux caisses de retraite de la SNCF et de la RATP ne figuraient dans le rapport annuel de performances du compte spécial « Pensions » que sous la forme d'une enveloppe globale de 3,2 milliards d'euros affectés à l'action « Régimes de retraite des transports terrestres ». M. Eric Woerth a noté que cette absence de précision ne se justifiait pas et a indiqué que les subventions respectives de ces caisses s'élevaient, en 2007, à 2,783 milliards d'euros pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et 414 millions d'euros pour la caisse de retraite du personnel de la RATP.

Il a ajouté que les subventions d'équilibre de ces deux caisses autonomes seraient clairement identifiées dans les prochains documents budgétaires.

En réponse à M. Philippe Dallier qui s'inquiétait de l'affaiblissement progressif de la trésorerie des caisses de retraite des marins, de la RATP, des mines et de la SNCF, M. Eric Woerth a rappelé qu'au contraire, la contribution de l'Etat progressait globalement de 200 à 300 millions d'euros sur l'ensemble de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Toutefois, il a reconnu que les calendriers de versements mensuels des subventions de l'Etat devaient être sécurisés afin, notamment, que la RATP ne soit pas contrainte de recourir à l'emprunt pour combler des déficits de trésorerie. Il a, toutefois, précisé que l'état des fonds de roulement de chacune des caisses devait être examiné au cas par cas, notant par exemple que le régime des mines disposait d'un patrimoine de près d'un milliard d'euros. A cet égard, il a souligné que la gestion de ses biens immobiliers, évaluée à 45 immeubles et 100.000 m2, pouvait être améliorée. Il a mis en lumière la faible valorisation de ce patrimoine qui ne « rapporte » qu'entre 20 et 30 millions d'euros par an. A titre d'exemple, il a indiqué que le loyer perçu pour l'hôtel « Prince de Galles » s'élevait à quelques millions d'euros seulement. En conséquence, il a souhaité que les ventes régulières de patrimoine effectuées par la caisse des mines tendent vers un objectif de cession de 70 millions d'euros par an. Il a, enfin, précisé que la subvention d'équilibre de 845 millions d'euros au régime des mines ne représentait qu'une partie des pensions qui s'élèvent à 2 milliards d'euros pour 351.000 bénéficiaires. Les cotisations ne couvrent que 2 % des prestations versées pour un ratio de 1 cotisant pour 34 retraités. Dans ce contexte, il a ajouté que l'optimisation de la subvention d'équilibre impliquait une utilisation de tous les « deniers » disponibles, notamment les patrimoines et les fonds de roulement des régimes spéciaux.

S'agissant de la SNCF, il a indiqué que la dette de 238 millions d'euros de l'Etat vis-à-vis de ce régime autonome était le résultat de l'écart, cumulé sur 4 ans, entre l'acompte versé et l'apurement annuel des comptes et figurait donc au bilan de cet organisme.

En réponse à M. Yann Gaillard qui notait que les engagements de l'Etat au titre des retraites des fonctionnaires s'élevaient en 2005 à 899 milliards d'euros, soit 53 % du PIB, et 941 milliards d'euros en 2006, M. Eric Woerth a précisé que le montant de ces engagements est évalué à 1.056 milliard d'euros au 31 décembre 2007 sur la base d'un taux d'actualisation ramené de 2,5 à 2 %. M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que ce montant dépassait la dette de l'Etat et ne figurait pas dans le bilan du budget général, même s'il n'intègre pas les flux à venir, et actualisés, de cotisations.

s'est interrogé sur les suites données par l'administration aux recommandations faites par la commission à l'automne 2007 en faveur d'une réforme du service des pensions et de la création du compte individuel retraite (CIR), dans le cadre du rapport d'information n° 27 (2007-2008) de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban sur la réforme de la gestion des pensions de l'Etat. M. Eric Woerth a confirmé que le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 s'était prononcé pour la création du CIR. Sans donner de précisions sur le calendrier de la réforme, il a indiqué que l'inspection générale des finances avait été chargée de rendre prochainement un rapport sur la réorganisation de la chaîne de traitement des dossiers et la rationalisation des effectifs. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques ferait l'objet d'un bilan d'étape élaboré par son ministère le 30 octobre 2008.

a rappelé qu'à l'occasion de ces travaux de contrôle, la commission avait identifié un gisement d'économie de près de 1.200 emplois sur les quelque 3.000 fonctionnaires qui participent à la gestion des dossiers de pensions, tant dans le service des pensions que dans l'ensemble des ministères employeurs.

a observé que le décret du 19 décembre 2007 avait mis à la charge des ministères employeurs les cotisations des personnels détachés, alourdissant ainsi la charge des établissements scolaires à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

s'est interrogé sur le montant de l'enveloppe à inscrire au budget pour prendre en charge la gratuité de la scolarisation des élèves français à l'étranger.

a précisé que l'application de ce décret avait été suspendue pour 2008 et que, pour ce qui concerne le financement des établissements qui relèvent de l'AEFE, 100 millions d'euros de crédits étaient prévus pour 2009. En réponse à M. André Ferrand, il a indiqué qu'il examinerait la situation des établissements qui ne dépendent pas de l'AEFE.