Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Travail — Code du travail - examen du rapport

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

a indiqué que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale confirme l'interprétation du texte qui avait été donnée au Sénat : les six jours d'absence autorisés viennent s'ajouter à ceux dont les salariés disposent déjà en vertu des dispositions légales en vigueur.

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