Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de Mme Catherine Procaccia sur le projet de loi n° 129 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

n'a pas jugé utile de revenir en détail sur le processus d'élaboration du nouveau code, ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et la rédaction de ses articles, dans la mesure où elle les a déjà présentés le 19 septembre dernier. Elle a toutefois rappelé les objectifs de la recodification, qui doit rendre le code plus lisible, cohérent et facile à utiliser pour les non-spécialistes, mais sans modifier le fond du droit.

Elle a souligné que le respect de ce principe de recodification à droit constant a souvent été mis en doute lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pourtant, les conditions d'élaboration du nouveau code ont apporté toutes les garanties souhaitables en la matière : confiée à une équipe de juristes du ministère du travail, sa rédaction a été suivie par un comité d'experts et par une commission des partenaires sociaux, puis l'Assemblée générale du Conseil d'Etat s'est réunie pour examiner l'ordonnance ; les deux assemblées ont ensuite pu contrôler le travail accompli et ont adopté de nombreux amendements - une soixantaine au Sénat et une quarantaine à l'Assemblée nationale - à chaque fois qu'un doute est apparu sur la réalité du droit constant.

Le Sénat a poursuivi trois objectifs principaux en première lecture : tout d'abord, corriger les erreurs de recodification ; ensuite, actualiser le nouveau code, en y intégrant des dispositions adoptées récemment et qui n'avaient pu être prises en compte ; enfin, veiller à une codification correcte des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle.

Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives : il a rétabli en tête du code du travail le chapitre qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail ; il a accordé aux salariés élus prud'homaux des autorisations d'absence en 2008, dans la limite de six jours, pour se former au nouveau code du travail ; il a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau code au 1er mai 2008, alors qu'elle devait initialement intervenir au plus tard le 1er mars prochain.

a indiqué que l'Assemblée nationale a corrigé d'autres erreurs de recodification, et notamment deux, relatives respectivement à la procédure de licenciement pour motif économique et à la tenue des listes de l'ANPE. Elle a également modifié le projet de loi pour tenir compte des changements apportés au code du travail par plusieurs textes adoptés après son passage au Sénat et a voté un amendement du Gouvernement qui retouche la section du nouveau code consacrée à la prévention des risques liés à certaines expositions professionnelles. Pour lever toute ambiguïté, elle a enfin adopté un amendement qui précise que les autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés élus dans un conseil de prud'hommes s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles qui leur sont déjà reconnues par le code du travail.

Après avoir souligné que les amendements votés par l'Assemblée nationale ont globalement amélioré la qualité du texte, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a signalé une répétition rédactionnelle résultant de l'adoption de deux amendements redondants insérant deux phrases presque identiques dans un même article du nouveau code. Ceci étant, il n'est pas utile de prolonger la navette pour ce motif, car les prochains textes touchant au droit du travail donneront au Parlement l'occasion de corriger cette imperfection. Elle a, en conséquence, proposé d'adopter le projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

a souhaité obtenir des précisions sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale au sujet des autorisations d'absence accordées aux salariés élus dans les conseils de prud'hommes.

a indiqué que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale confirme l'interprétation du texte qui avait été donnée au Sénat : les six jours d'absence autorisés viennent s'ajouter à ceux dont les salariés disposent déjà en vertu des dispositions légales en vigueur.

a indiqué que les débats à l'Assemblée nationale n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation portée par son groupe sur le projet de loi. Elle a notamment rappelé son opposition à la généralisation de l'usage de l'indicatif présent dans tous les articles du code pour exprimer l'obligation, considérant qu'un tel choix rend le code moins facile à comprendre pour des non-juristes. Elle a également estimé que l'entrée en vigueur du nouveau code va compliquer la tâche des élus prud'homaux.

a rappelé que parmi les propositions du dernier rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) figure l'idée que la commission des affaires sociales se saisisse pour avis de la première partie des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative lorsque cela apparaît justifié. En effet, nombre de dispositions importantes relatives aux relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont inscrites en loi de finances et échappent donc à l'examen de la commission des affaires sociales. Une telle intervention sera symétrique à celle de la commission des finances qui examine pour avis le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le collectif pour 2007 comportant plusieurs mesures intéressant la commission des affaires sociales, il apparaît donc justifié que cette procédure soit mise en oeuvre dans le cadre de l'examen de ce texte.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 propose d'abord un certain nombre d'ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale. Ainsi, l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) voient leurs dotations progresser respectivement de 100 millions d'euros et de 68 millions d'euros, ce qui correspond approximativement aux besoins constatés. En revanche, pour l'aide médicale de l'Etat (AME), aucun crédit supplémentaire n'est inscrit au titre de 2007, au motif que des mesures de meilleure maîtrise des dépenses doivent prochainement entrer en vigueur. Toutefois, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles et l'exécution budgétaire des années antérieures conduit à un certain scepticisme. La somme qui pourrait donc manquer à ce titre s'élève à environ 200 millions d'euros. Néanmoins, il convient de rappeler que cette dotation a été sensiblement revue à la hausse dans le budget pour 2008.

S'agissant de la compensation des exonérations de charges ciblées, répartie entre les crédits de différentes missions, notamment les missions emploi et outre-mer, il faut souligner que des insuffisances ont été régulièrement constatées, de l'ordre d'un milliard d'euros pour chacun des exercices budgétaires 2005 et 2006. Pour 2007, les dotations initiales ont été à nouveau sous-évaluées et à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être d'environ 1,3 milliard d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.

Le projet de collectif prévoit également la mise à niveau de la compensation des allégements généraux de charges sociales. Celle-ci est réalisée non par crédits budgétaires mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et recettes fiscales. Les articles 5 et 6 du collectif abondent les deux « paniers de recettes » correspondants : pour les allégements dits Fillon, le panier est majoré d'un milliard d'euros grâce à l'affectation, d'une part, de la fraction des droits tabacs, d'autre part, de la fraction de la taxe sur les salaires qui étaient encore affectées à l'Etat ; pour les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, la compensation pour 2007 est effectuée par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société pour un montant de 270 millions d'euros. Dans les deux cas, les montants prévus paraissent conformes aux besoins. On ne devrait donc pas avoir de « reconstitution » de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de la compensation de ces allégements.

Enfin, l'article 30 du projet de collectif prévoit la reprise par l'Etat de 620 millions d'euros de dette vis-à-vis du Ffipsa. Il s'agit du reliquat de dette constaté dans le bilan de sortie du Bapsa au 31 décembre 2004. Cette mesure était attendue et respecte l'engagement pris par le ministre des comptes publics au mois de septembre. Toutefois, elle ne résout pas la question du déficit cumulé du Ffipsa qui atteindra 5 milliards d'euros à la fin de 2007 et 7,7 milliards à la fin de 2008.

Au total, le collectif budgétaire pour 2007 témoigne du réel souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, mais il conviendra de demeurer vigilant pour que les montants qui resteront à payer au titre de l'exercice 2007 soient bien régularisés dès le début de l'exécution 2008. Il ne faudrait pas en effet qu'une dette de l'Etat envers la sécurité sociale se reconstitue ni que les finances sociales redeviennent, comme la commission l'a maintes fois dénoncé, la variable d'ajustement du budget de l'Etat.

a ensuite présenté deux amendements portant articles additionnels. Le premier, issu d'une proposition du dernier rapport de la Mecss, vise à demander l'élaboration d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. L'éclatement, entre le budget de l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale, des différentes aides à la famille rend en effet difficile une approche globale et cohérente du secteur. Ce document pourrait être annexé simultanément chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le second amendement vise à réduire le taux du prélèvement de l'Etat sur les sommes dues au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. En effet, le montant de ce prélèvement a été considérablement accru au cours des quinze dernières années alors que le nombre d'avis d'imposition à gérer n'a que peu augmenté et que de nouvelles procédures ont permis d'importants gains de productivité. L'avantage procuré à l'Etat par ce prélèvement est d'au moins 100 millions d'euros et l'amendement propose de le réduire, dans un premier temps, à 50 millions d'euros, ce qui permettrait une recette supplémentaire de 50 millions pour la sécurité sociale.

a salué la constance et la vigilance de M. Alain Vasselle pour assurer la défense des comptes sociaux. Il a suggéré d'ajouter les dépenses de la branche maladie au titre de la maternité dans le document récapitulatif sur les aides et dépenses en matière de famille, afin d'en avoir une vision plus globale encore.

s'est félicité de ce que la commission affiche sa volonté d'être plus attentive sur les textes financiers. Il s'est déclaré en accord avec le constat d'une sous-dotation récurrente de l'AME mais il a fustigé la volonté du Gouvernement de réduire à tout prix le nombre des cas pris en charge en renforçant les règles d'accès à l'AME par des critères plus drastiques. Enfin, il a considéré normal que les recettes engrangées par l'Etat au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine soient affectées à la sécurité sociale.

a fait valoir la nécessité de revoir chaque année les recettes affectées à la compensation des allégements Fillon, en fonction du montant constaté des exonérations. Sur l'AME, il a estimé que les dépenses devraient avant tout servir à régler une question de santé publique et non être perçues comme un problème lié à la présence d'étrangers sur le territoire.

a estimé très intéressant et important que la commission des affaires sociales fasse connaître sa position sur un certain nombre de textes face à la commission des finances. Il a également considéré que l'amendement relatif à la récapitulation des aides à la famille pourrait présenter une meilleure lisibilité des dépenses en matière familiale.

sur le projet de loi relatif au rachat des heures de réduction du temps de travail et au déblocage de la participation ;

sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

a présenté les modalités de fonctionnement du groupe de travail sur la maternité pour autrui. Il a indiqué qu'en accord avec M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, ce groupe serait constitué de sept sénateurs pour chaque commission, respectant autant que possible la proportionnalité des groupes, soit deux sénateurs UMP, deux socialistes, un UC-UDF, un CRC, un RDSE. Cette répartition est certes très approximative et sera peut-être améliorée par la suite. Il a par ailleurs été décidé, compte tenu du vif intérêt soulevé par ce sujet, d'ouvrir toutes les auditions à l'ensemble des sénateurs des deux commissions. Enfin, ce sont MM. Alain Milon et Henri de Raincourt qui seront conjointement chargés d'établir le rapport qui résultera des travaux de ce groupe.

a indiqué que M. François Autain participera à cette réflexion au nom du groupe CRC.

a fait savoir qu'il a déposé, avec M. Alain Vasselle, une proposition de loi organique prévoyant l'adoption ou la confirmation, en projet de loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les exonérations de charges ou de cotisations sociales, qu'elles soient ou non compensées. Il demandera qu'elle puisse être inscrite prochainement à l'ordre du jour d'une séance mensuelle réservée.

a confirmé l'accord du Gouvernement - en l'occurrence celui de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi - sur cette proposition, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, il a souhaité qu'on puisse également étudier l'éventuelle obligation de compenser les allégements liés à la participation, l'intéressement et la distribution d'actions gratuites qui, stricto sensu, ne sont pas inclus pour l'instant dans le champ de cette obligation.

Puis M. Nicolas About, président, a soumis à l'approbation de la commission un projet de communiqué de presse relatif à la récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sur succession. Ce projet, dont M. Alain Vasselle, président de la Mecss, et lui-même ont pris conjointement l'initiative, a pour objet de réagir à l'adoption, par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 euros, des allocations qui seront versées aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2009.

a estimé que le vote de cet amendement est inopportun, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il s'est étonné qu'une telle initiative soit prise au moment même où le Sénat crée, en son sein, une mission d'information sur le thème de la prise en charge de la dépendance. Sur le fond, la logique voudrait que la récupération de l'Apa sur succession ne puisse être envisagée que lorsque la prise en charge de la dépendance, à travers la création d'un cinquième risque, sera pleinement effective.

Après que Mme Bernadette Dupont et M. Paul Blanc ont suggéré que la commission « regrette », plutôt qu'elle ne « déplore » le vote de cet amendement, M. Guy Fischer a indiqué qu'il avait, en séance publique, vivement réagi à cette initiative, qu'à titre personnel il « condamne », au moment même où le Gouvernement engage par ailleurs la concertation sur le sujet. Il a rappelé que M. Alain Vasselle et lui-même s'étaient conjointement opposés, il y a quelques semaines, à l'adoption d'un amendement du même ordre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ce malgré leurs désaccords sur les notions de « cinquième risque » et de « cinquième branche ». Enfin, la mission d'information sur la dépendance sera l'occasion d'étudier l'aggravation, au cours des dernières années, du reste à charge des familles, une fois l'Apa versée. Il faut d'ailleurs regretter que l'Etat, à travers la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa), se soit totalement désengagé du financement de la dépendance, les départements supportant désormais les deux tiers de la dépense.

a confirmé que le moment est, à son sens, mal choisi et que la mission d'information aura à se prononcer sur cette question. Du reste, en l'état actuel du texte, la récupération de l'Apa sur succession ne serait applicable qu'à compter du 1er janvier 2009 et l'on peut par conséquent s'interroger sur l'urgence d'adopter un tel amendement.

Après avoir rappelé s'être opposée, en séance publique, au vote de cette disposition, Mme Marie-Thérèse Hermange a également considéré, sans nier la nécessaire solidarité entre générations, que ce sujet pouvait attendre.

a indiqué qu'il aurait préféré que la commission « déplore » plutôt qu'elle ne « regrette » le vote de cet amendement mais qu'il se ralliera à la position majoritaire de la commission. Considérant que la législation actuelle et les réflexions en cours conduisent à faire converger les dispositifs de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, il a prédit que la question du recours sur succession des allocations à destination des personnes handicapées se posera nécessairement. Certes, les conséquences physiques de la dépendance et du handicap sont de même nature, mais ces deux problèmes doivent être traités différemment.

a confirmé que la dépendance et le handicap sont deux questions distinctes. Le recours sur succession ne peut être envisagé pour les personnes handicapées, car la compensation du handicap relève de la solidarité nationale. En toute hypothèse, la création d'un cinquième risque ne concerne que la prise en charge de la dépendance.

a indiqué souscrire pleinement au texte du communiqué et ajouté qu'en visant les successions supérieures à 100 000 euros, cette disposition serait en outre très peu appliquée. Il a rappelé que la récupération de l'allocation de logement à caractère social (ALS) avait plus pour objet de dissuader les demandes abusives qu'elle ne présentait un intérêt en termes de finances publiques.

Après que M. Jean-Pierre Michel, Mmes Muguette Dini, Marie-Thérèse Hermange, MM. François Autain, Alain Vasselle et Nicolas About, président, sont intervenus pour en préciser les termes définitifs, la commission a finalement approuvé le communiqué de presse et demandé sa publication.

Ensuite, Mme Marie-Thérèse Hermange a signalé l'adoption, ce jour même, d'un projet de règlement européen relatif à la création d'une entreprise commune sur les médicaments innovants et a souhaité que la commission puisse préparer une note à ce sujet.

a répondu qu'il demandera à la délégation pour l'Union européenne d'établir les éléments d'information nécessaires.

a enfin déclaré avoir été alertée par une famille qui a procédé à des aménagements dans sa maison pour adapter les locaux à la présence d'une fille polyhandicapée. Or, les travaux sont contestés, au nom de l'application de règles d'urbanisme, semble-t-il, par les voisins. Peut-on saisir le ministre de cette question délicate ?

a indiqué qu'il doit assister, ce jour même, à une réunion du comité de suivi de la « loi Handicap ». Il s'est engagé à évoquer ce dossier dans ce cadre.

Enfin, M. François Autain a regretté que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie pour avis d'une proposition de loi déposée par M. Francis Giraud, relative aux personnels enseignants de médecine générale et qui sera examinée, au fond, par la commission des affaires culturelles. Ce texte aurait pourtant tout son intérêt à la suite du débat sur la démographique médicale organisé au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

en est convenu mais a indiqué que cette question relève du ministère de l'enseignement supérieur et que, de ce fait, la commission des affaires culturelles en a revendiqué l'attribution.