Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Questions diverses

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

a fait savoir qu'il a déposé, avec M. Alain Vasselle, une proposition de loi organique prévoyant l'adoption ou la confirmation, en projet de loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les exonérations de charges ou de cotisations sociales, qu'elles soient ou non compensées. Il demandera qu'elle puisse être inscrite prochainement à l'ordre du jour d'une séance mensuelle réservée.

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