Intervention de Alain Vasselle

a confirmé l'accord du Gouvernement - en l'occurrence celui de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi - sur cette proposition, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, il a souhaité qu'on puisse également étudier l'éventuelle obligation de compenser les allégements liés à la participation, l'intéressement et la distribution d'actions gratuites qui, stricto sensu, ne sont pas inclus pour l'instant dans le champ de cette obligation.