Intervention de Christine Lagarde

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

a indiqué que le projet de loi participe, avec l'ensemble des autres mesures prises dans les domaines de responsabilité du ministère, à la réalisation de trois objectifs majeurs : la réduction du chômage, l'augmentation de la croissance et celle de l'emploi. Le taux de chômage devra en effet être ramené à 5 % à l'horizon 2012, et le taux d'emploi être porté à 12 %.

La fusion de l'ANPE et de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie (Unedic) est un élément du dispositif mis en place dans cette perspective. Il ambitionne de répondre aux évolutions profondes du marché de l'emploi, par exemple l'alternance de plus en plus fréquente entre les périodes d'emploi et celles de formation, en mettant à la disposition des « clients » du service public de l'emploi, entreprises et salariés, une plate-forme unique regroupant l'intégralité des services offerts.

a rappelé que le processus conduisant à la fusion a été engagé depuis plusieurs années, comme en témoignent l'adoption de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'expérience des maisons de l'emploi et les nombreuses initiatives de terrain mobilisant les énergies en faveur de l'emploi. Elle a aussi observé que les partenaires sociaux sont plus favorables à la fusion que ce n'était le cas deux ans auparavant. Tout en rappelant la nécessité de réduire le nombre des offres d'emploi non satisfaites et en évoquant les succès engrangés par la politique de l'emploi au Royaume-Uni et au Danemark, elle a estimé que le projet de loi tire la leçon de l'expérience des neuf plates-formes fusionnées existantes qui rassemblent la totalité des deux réseaux dans le respect d'un certain nombre de principes.

La simplification des démarches de l'ensemble des utilisateurs est au premier rang des préoccupations du Gouvernement. En conséquence, la fusion devra accélérer la mise en place de guichets uniques. Le déploiement sur le terrain du plus grand nombre d'agents possible est une seconde manifestation de cette ambition, l'objectif étant de parvenir à un référent pour trente demandeurs d'emploi issus des catégories les plus éloignées de l'emploi, contre cent vingt actuellement.

Dans cette perspective, le projet de loi est articulé autour de cinq principes.

Le premier est le paritarisme. L'assurance chômage restera gérée de façon paritaire, les partenaires sociaux conservant la détermination des cotisations et des indemnisations.

Le deuxième principe est la mise en place d'une gouvernance efficace groupant l'Etat et les partenaires sociaux. Ceux-ci seront majoritaires au conseil d'administration de la nouvelle institution. De son côté, le Gouvernement nommera le directeur général, cette responsabilité étant justifiée par le fait que l'institution mettra en oeuvre la politique de l'emploi. Un conseil national de l'emploi présidé par le ministre en charge de l'emploi sera chargé d'assurer la cohérence d'ensemble des politiques de l'emploi. Il sera notamment consulté sur l'agrément de la convention d'assurance chômage.

En fonction du troisième principe directeur, le nouvel opérateur sera soumis à une obligation de moyens. Un comité d'audit et un comité d'évaluation seront constitués au sein du conseil d'administration

Le quatrième principe est la dimension territoriale des politiques de l'emploi, les bassins d'emploi étant le niveau d'action pertinent en la matière. Par ailleurs, les maisons de l'emploi devront être articulées avec la nouvelle institution.

Le cinquième principe est le pragmatisme. C'est pourquoi une instance nationale provisoire de préfiguration préparera la mise en place de la nouvelle institution, assurera l'information et la consultation des instances représentatives du personnel concernées, et préparera la transition vers une nouvelle convention collective.

Cette démarche devrait répondre aux préoccupations des élus qui ont créé les maisons de l'emploi et à celles des salariés des deux établissements fusionnés. Les appréhensions des agents devant la rencontre de deux cultures et de deux univers différents devront être prises en compte.