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Intervention de Christine Lagarde
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2007 : 2ème réunion
Emploi — Réforme du service public de l'emploi - Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'emploi
a indiqué que la collecte des cotisations sera transférée en 2012 au plus tard à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), dont le coût de recouvrement est de 3 % de la collecte, contre 7 % à 8 % pour l'Unedic. Outre l'économie ainsi produite, l'avantage attendu du transfert est la simplification des démarches des entreprises en matière de versement des cotisations. Le délai du transfert est justifié par la nécessité de former les six cents collecteurs concernés à leur nouvelle tâche.
Cent quatre-vingt-cinq maisons de l'emploi sont aujourd'hui labellisées, quarante sont en cours de labellisation. Un audit des maisons de l'emploi, qui rassemblent l'ensemble des acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle et contribuent à la revitalisation des territoires, mais dont les plus récentes ont pu être parfois labellisées de façon insuffisamment rigoureuse, a été demandé à Jean-Paul Anciaux, député. Celui-ci fera des propositions pour articuler les maisons, y compris sous l'aspect financier, avec la nouvelle institution. Les grandes lignes de ses propositions seront présentées avant la fin du mois de décembre.
La nouvelle institution sera dotée d'une convention collective agréée privilégiant le caractère public de sa mission. Les questions relatives à la cotisation du personnel à l'assurance chômage, aux droits acquis, au droit d'option pour la convention collective, à la mise en place des institutions représentatives du personnel, seront examinées par l'instance de préfiguration et réglées soit par décret, soit par voie de convention collective. Chacun conservera son statut pendant une durée d'un an avant que la nouvelle convention collective minimale devienne une option pour tous.
Deux engagements ont été pris devant les partenaires sociaux : d'une part la fusion n'entraînera pas de licenciements, d'autre part une obligation de mobilité ne sera pas imposée aux membres du personnel.
S'agissant du parc immobilier, possédé aujourd'hui en pleine propriété dans le cas des Assedic et généralement loué dans le cas de l'ANPE, la recherche de la solution la plus efficace pour les finances publiques et l'utilisation de l'espace devra être soigneusement planifiée.
