Intervention de Catherine Procaccia

A Mme Catherine Procaccia, rapporteur, qui demandait si la nouvelle institution devra racheter le patrimoine de l'Unedic et des Assedic, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a répondu que l'Etat n'a pas vocation à s'approprier ce patrimoine privé, qui pourrait être dévolu à une structure spécifique et loué par celle-ci à la nouvelle institution pour des montants symboliques.