Intervention de Adrien Gouteyron

a indiqué vouloir donner, dans son exposé, la priorité à l'avenant à la convention franco-belge en raison de l'importance des enjeux humains et économiques que celui-ci représente pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Belgique. Faisant le point sur l'étude approfondie qu'il a réalisée, il a évoqué les auditions respectives du Regroupement des transfrontaliers du Nord, des Ardennes et de l'Est, ainsi que des membres des services du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Puis il a exposé les enjeux et les circonstances de la négociation qui ont conduit à la conclusion de l'avenant.

S'agissant des enjeux, il a indiqué que l'avenant avait pour objet de maintenir le régime fiscal des travailleurs frontaliers de France exerçant leur activité dans la zone transfrontalière belge jusqu'en 2033. Selon le régime actuel, ces travailleurs sont imposables sur le revenu en France. Quant aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique et exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française, ils sont imposables en Belgique. C'est donc le critère du lieu de résidence qui a été retenu, et non celui de l'activité comme le préconise pourtant le modèle de convention fiscale de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

a souligné la forte attractivité du régime en vigueur pour les travailleurs frontaliers résidant en France, en raison de l'importante disparité des niveaux d'imposition français et belge, en précisant que le barème applicable aux revenus perçus en 2008 en Belgique comporte cinq tranches d'imposition : de 25 %, 30 %, 40 %, 45 % et 50 % pour la tranche supérieure à 32 860 euros.

Il a ensuite mentionné les trois raisons principales pour lesquelles les autorités belges souhaitent la suppression du régime dérogatoire des transfrontaliers. En premier lieu, la fiscalisation en France des salaires des travailleurs frontaliers de France entraîne une perte fiscale pour la partie belge. De surcroît, l'écart d'imposition entre la Belgique et la France permet à ces mêmes travailleurs frontaliers résidant en France d'accepter des salaires bruts moins élevés, ce qui les rend très compétitifs par rapport aux travailleurs belges qui subissent ainsi un effet d'éviction. Enfin, de nombreux salariés belges se domicilient fictivement en France, ou sortent à dessein de la zone frontalière française où ils exercent leur activité, afin d'échapper à l'impôt belge sur le revenu.

Il a alors fait valoir que la suppression pure et simple du régime aurait été gravement préjudiciable aux 25 000 travailleurs frontaliers de France, en les soumettant à l'imposition du revenu en Belgique et non en France comme c'est le cas actuellement. Il a ajouté que près des deux tiers des personnes concernées (63 %) sont des ouvriers non qualifiés. Leur mobilité constitue donc un facteur essentiel de la lutte contre le chômage.

De surcroît, le maintien du régime frontalier constitue un enjeu économique pour les départements tels que la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, les Ardennes, l'Aisne et le Nord. La plupart des pôles économiques sont établis de part et d'autre de la frontière notamment dans les anciens bassins miniers et sidérurgiques tels que Valenciennes-Mons et Maubeuge-Charleroi.

S'agissant du contexte ayant précédé le cycle de négociations, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a rappelé la lecture restrictive des dispositions de la convention, opérée depuis 2004 par les autorités fiscales belges. Cette interprétation subordonne l'octroi des bénéfices du régime à l'exercice exclusif de l'activité professionnelle dans la zone frontalière alors qu'une période de tolérance de quarante-cinq jours de sortie était admise jusqu'alors. Cette interprétation a conduit à refuser le régime du travailleur frontalier dès lors que le salarié quittait, ne serait-ce qu'une journée, la zone frontalière dans le cadre de son activité professionnelle. Il en a donc résulté de nombreux redressements fiscaux de travailleurs frontaliers résidant en France, qui ont conduit à de fortes tensions au sein de cette communauté.

Confronté à la détérioration de la situation de ces travailleurs frontaliers, le Gouvernement français est entré, dès 2006, dans un cycle de négociations en deux temps qui a conduit à la signature, le 12 décembre 2008, du présent avenant plus favorable au Gouvernement français que le premier signé le 13 décembre 2007.

Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a présenté les dispositions de l'avenant en insistant sur la prorogation du régime en vigueur au profit des travailleurs frontaliers de France jusqu'au 31 décembre 2033, conformément à leurs souhaits. Il s'est félicité que la seconde négociation ait autorisé de nouveaux entrants dans le régime jusqu'au 31 décembre 2011, alors que le premier projet d'avenant clôturait la liste des bénéficiaires au 31 décembre 2008.

En revanche, le régime est supprimé pour les travailleurs frontaliers résidant en Belgique et travaillant en zone frontalière française. En conséquence, ces travailleurs seront imposables en France et non en Belgique comme c'est le cas aujourd'hui. Cette règle d'imposition au lieu d'activité est conforme au modèle de l'OCDE.

Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a décrit les nouvelles modalités d'application du régime frontalier dont l'objet est d'éviter toute divergence d'interprétation sur l'application des dispositions de la convention. Il a notamment exposé la méthode de décompte des jours de sortie hors de la zone frontalière.

S'agissant de la période entre 2003 et 2008, les frontaliers résidant en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de quarante-cinq jours par an. Cette période de tolérance, d'application rétroactive, a pour effet de mettre un terme aux très nombreux redressements effectués par les autorités belges à l'encontre des bénéficiaires du régime résidant en France.

A compter de 2009, la période de tolérance est de trente jours. L'avenant précise par ailleurs les cas ou les jours de sortie ne sont pas comptabilisés dans cette période afin d'assouplir le régime au profit des travailleurs résidant en France. Il s'agit notamment des sorties de zone pour un cas de force majeure, une visite médicale ou pour une formation professionnelle.

Le maintien temporaire du régime frontalier pour les travailleurs résidant en France donne lieu à une compensation annuelle de vingt-cinq millions d'euros pour la Belgique en raison de sa perte d'impôt sur le revenu, corrélative au maintien de l'imposition des travailleurs frontaliers en France. Au terme d'un examen attentif des modalités de ce dédommagement, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a relevé que d'autres Etats, tels que le Luxembourg, avaient compensé les pertes fiscales de la Belgique en contrepartie du maintien provisoire du régime frontalier. Il s'est, en outre, félicité que le second tour de négociation ait permis de prévoir une clause de révision de cette compensation tous les trois ans, afin d'en réduire le montant, en fonction de l'arrêt d'activité des frontaliers.