Intervention de Adrien Gouteyron

a ensuite abordé les dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine en soulignant leur caractère particulièrement complexe.

La France et les Etats-Unis d'Amérique sont liés par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, datant de 1994, et modifiée en 2004. Les autorités fiscales françaises ont émis, dès janvier 2006, le voeu d'amender la convention afin de prévoir un cadre plus souple, favorable aux échanges et aux investissements. L'avenant a été signé à Paris, le 13 janvier 2009, à l'issue du cinquième tour de négociations.

a souligné l'impact bénéfique que cet avenant devrait avoir sur l'ensemble des entreprises françaises implantées aux Etats-Unis, soit 2 600 filiales dont le chiffre d'affaires représente près de 170 milliards de dollars.

Il a indiqué que l'apport principal de l'avenant réside dans l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes, dans certaines conditions, ainsi que sur les redevances. S'agissant des dividendes intra-groupe, cette mesure devrait avoir pour effet de favoriser le rapatriement en France des dividendes des filiales américaines des groupes français. Or, les distributions des filiales américaines à leurs sociétés mères en France sont plus importantes que les distributions de source française vers les Etats-Unis. Elles ont été de l'ordre de 11 354 millions de dollars des Etats-Unis vers la France contre 4 565 millions de dollars de la France vers les Etats-Unis en 2005.

En outre, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a fait observer que les structures d'investissements immobiliers françaises aux Etats-Unis, qui étaient jusqu'alors exclues de l'octroi des avantages conventionnels, bénéficieront des taux réduits de retenues à la source et de l'élimination des doubles impositions.

Enfin, il a salué l'insertion d'une clause d'arbitrage obligatoire souhaitée par les entreprises françaises opérant sur le territoire américain. Cette clause vise à les sécuriser juridiquement quant à l'issue des procédures engagées dans le cas d'une double imposition. L'avenant actualise les clauses relatives à l'échange de renseignements ainsi qu'à l'abus de droit. Celles-ci participent au renforcement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et donc préservent les intérêts financiers français.

Enfin, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a présenté la convention fiscale conclue avec le Royaume-Uni, qui abroge la précédente convention du 22 mai 1968.

La nouvelle convention actualise les dispositions de la précédente afin, d'une part, de tenir compte des évolutions respectives du droit interne des parties, et, d'autre part, de suivre les dernières orientations fixées par le modèle de convention fiscale de l'OCDE. Relevant que la nouvelle convention est le fruit d'un consensus entre les parties contractantes, il s'est félicité de l'insertion de clauses anti-abus spécifiques qui empêcheront notamment l'octroi des avantages conventionnels relatifs aux dividendes, intérêts, redevances et autres revenus à un bénéficiaire dont l'objectif principal a été de les obtenir indûment.