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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Patrick Ollier, vice-président :
a rejoint les observations de M. François Brottes, et remercié Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'avoir, dans un laps de temps très bref, étudié les nombreuses dispositions nouvelles introduites dans le texte par le Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :
- l'article 1er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme) ;
- l'article1er bis (Extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme) ;
- l'article 2 ter A (nouveau) (Simplification des avis donnés par les commissions locales d'amélioration de l'habitat).
