Intervention de Laure de La Raudière

Commission mixte paritaire — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Laure de La Raudière :

Après l'article 3 B, elle a adopté un amendement portant article additionnel présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, prévoyant que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates, tout en assurant la plus grande sécurité possible aux acheteurs publics.

Elle a ensuite confirmé la suppression de l'article 3 C (Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires) décidée par le Sénat.

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