Intervention de Laure de La Raudière

Elle a également examiné un sous-amendement présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, rétablissant le plafond d'acceptation de la cession de créance à 80 % alors que le Sénat l'avait porté à 90 %. Elle a jugé ce seuil équilibré au regard tant de la nécessité pour la personne publique d'obtenir un financement à des conditions avantageuses, que de l'impératif de maintenir le partenaire privé en risque. M. Daniel Raoul a marqué la préférence du groupe socialiste pour un plafond à 50 %. Puis la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement, l'amendement et l'article ainsi modifié.

A l'article 3 bis A (nouveau) (Faculté pour la personne privée de supporter tout ou partie du financement d'un contrat de partenariat), elle a adopté un amendement présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, visant à exclure du financement autorisé toute participation de la personne publique contractante au capital de la société de projet. Elle a par ailleurs adopté un second amendement, présenté par Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, tendant à encadrer le dispositif lorsqu'il s'applique aux collectivités territoriales, en prévoyant que le financement définitif d'un projet conclu avec une collectivité territoriale devra être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret. La rapporteure du Sénat a précisé que le décret prévu par son amendement pourrait éventuellement définir des seuils différenciés en fonction des types de projets, mais qu'elle visait ceux dont le coût dépasse les 300 millions d'euros.

Puis, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 3 bis (Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif), décidée par le Sénat.

A l'article 3 ter (nouveau) (Faculté pour le titulaire d'un contrat de partenariat de recourir à des procédures d'expropriation), après des interventions de Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, et François Brottes, elle a adopté un amendement précisant que les titulaires de contrats de partenariat ne peuvent procéder à l'expropriation qu'après décision de l'Etat ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Puis elle a adopté l'article ainsi amendé.

Elle a ensuite adopté l'article 4 bis (nouveau) (Précision de la notion de subvention pour les contrats de partenariat) dans la rédaction du Sénat.

Elle a adopté l'article 4 ter (nouveau) (Assouplissement des règles relatives au mécénat pour les monuments historiques), introduit par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel et de coordination présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

A l'article 5 quater A (nouveau) (Reconnaissance du caractère d'intérêt général des stades et enceintes sportives), Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a souligné que cette disposition, qui n'avait pas été examinée par l'Assemblée nationale, constituait une dérogation importante au droit commun, et trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur le sport qui sera bientôt soumis au vote du Parlement. M. Patrick Ollier, vice président, a confirmé qu'il s'était assuré auprès de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, qu'un projet de loi serait prochainement présenté à ce sujet, pour être adopté avant la fin de la session ordinaire. Il a souligné que, sans remettre en cause le principe de la disposition, celle-ci ne devait pas être adoptée dans la précipitation. MM. Michel Piron, et François Fortassin se sont déclarés également opposés à l'adoption de cet article.