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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Puis, après avoir confirmé la suppression de la division « Titre III » et de son intitulé (« Habilitations »), décidée par le Sénat, elle a adopté l'article 6 tel que voté par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat :
- l'article 6 ter A (nouveau) (Validation d'une procédure de remembrement liée à la construction de l'A 28 en Indre-et-Loire) ;
- l'article 6 quater (Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence) ;
- l'article 7 bis (nouveau) (Extension au FONPEL du dispositif dérogatoire de gouvernance applicable à la PREFON).
A l'article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, tendant, d'une part, à rétablir la position de l'Assemblée nationale ayant pour objet d'exclure les marchés publics du champ de l'habilitation à créer un code de la commande publique, d'autre part, à encadrer davantage cette habilitation par l'obligation faite au Gouvernement de respecter une organisation du code en trois parties.
