Intervention de François Brottes

A la suite d'une observation de M. François Brottes, la commission mixte paritaire a rectifié la proposition de Mme Laure de La Raudière, avec son accord, afin de supprimer les énumérations qu'elle comportait. Elle a toutefois précisé que ces suppressions étaient purement formelles et que les marchés visés par la première partie du code de la commande publique seraient notamment les appels d'offres, les dialogues compétitifs ou les concours, tandis que les contrats non régis par le code des marchés publics, concernés par la deuxième partie du code, seraient les délégations de service public, les contrats de partenariats, les baux emphytéotiques hospitaliers, etc. La commission mixte paritaire est convenue que le Gouvernement ne pourrait faire abstraction de ces indications dans la préparation de l'ordonnance. Elle a alors adopté l'amendement ainsi rectifié, puis l'article tel qu'amendé.

Enfin la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 9 nouveau (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées) ;

- l'article 10 nouveau (Elévation de la limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat) ;

- l'article 11 nouveau (Suppression de l'avis de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés publics) ;

- l'article 12 nouveau (Fusion, par voie d'ordonnances, de l'Agence unique de paiement et du CNASEA et création de FranceAgriMer) ;

- l'article 13 nouveau (Prise en compte de l'ensemble des titres de formation pour la reconnaissance des diplômes reconnus dans les Etats tiers).