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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mars 2009 : 1ère réunion
Exécution budgétaire de l'exercice 2008 et deuxième loi de finances rectificative pour 2009 — Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique
Jean Arthuis, président :a rappelé que l'Assemblée nationale a voté, au sein du projet de loi de finances rectificative, un article 8 C habilitant les préfets à agréer certains logements locatifs, en vue de les faire bénéficier du régime de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif créé par la loi de finances rectificative pour 2008 (dispositif « Scellier »), alors même que ces logements sont situés en zone C, en principe exclue du bénéfice de ce régime. Il s'est interrogé sur la pertinence de cet article additionnel, comme sur les modalités de définition du zonage préalable à l'application du régime de réduction d'impôt « Scellier ».
