Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Catherine Procaccia :Cela supposera de modifier parallèlement le code des assurances.
L'amendement n° 5 est adopté et l'article 4 bis est ainsi rédigé.
