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Intervention de Anne-Marie Payet
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Organisation de la médecine du travail — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Anne-Marie Payet, rapporteur :Par l'amendement n° 14, nous inscrivons dans la loi l'existence de la commission médico-technique et nous lui confions la mission d'élaborer le projet de service pluriannuel du service de santé au travail interentreprises.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 3, satisfait, est retiré par son auteur, Bruno Gilles.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
